Conditions Générales de Location (CGL)

Easyloc.shop

SIREN 518792700

1 rue des Sables d’Or, 22240 Plurien

Contact : sperte.franck@gmail.com

1. Identification du loueur

Easyloc.shop, entreprise immatriculée sous le SIREN 518792700, dont le siège social est situé 1 rue des Sables d’Or, 22240 Plurien, exerce une activité de location de biens.

Contact : sperte.franck@gmail.com.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location définissent les droits et obligations d’Easyloc.shop (le Loueur) et de ses clients (le Locataire), dans le cadre de la location de biens proposés par le Loueur. Toute réservation emporte acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGL.

3. Réservation

La réservation devient effective uniquement après confirmation par Easyloc.shop. Easyloc.shop se réserve le droit de refuser toute demande de location pour motif légitime (indisponibilité, défaut de paiement, non-respect des conditions).

4. Tarifs et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation. Un paiement intégral ou partiel peut être exigé avant la remise du bien. Le non-paiement entraîne l’annulation de la location.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Locataire dispose d’un délai de 5 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

La demande doit être envoyée à sperte.franck@gmail.com.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 30 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

6. Mise à disposition du matériel

Le matériel loué est remis en bon état de fonctionnement et avec tous ses accessoires. Un état des lieux contradictoire peut être effectué à la remise et à la restitution du matériel.

7. Obligations du locataire

Le Locataire s’engage à :

• Utiliser le bien loué avec soin et conformément à sa destination ;

• Respecter les consignes d’utilisation ;

• Ne pas prêter, sous-louer ni céder le matériel sans autorisation écrite du Loueur ;

• Restituer le matériel dans l’état dans lequel il a été reçu.

Toute utilisation non-conforme engage la responsabilité du Locataire.

8. Durée de location

La durée de location est fixée lors de la réservation et indiquée dans le contrat. Toute modification nécessite l’accord d’Easyloc.shop.

9. Retard de restitution

Tout retard dans la restitution du matériel entraînera la facturation de journées supplémentaires, au tarif en vigueur.

Au-delà de 7 jours de retard, Easyloc.shop pourra considérer le matériel comme non restitué et facturer la valeur de remplacement.

10. Caution

Une caution est exigée avant la mise à disposition du matériel. La caution peut être retenue partiellement ou intégralement notamment en cas de :

• Dommages au matériel ;

• Perte ou vol ;

• Retour incomplet ;

• Retard de restitution ;

• Non-respect des présentes CGL.

Si les dommages excèdent le montant de la caution, le surplus sera facturé au Locataire.

11. Responsabilité du locataire

Le Locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge jusqu’à sa restitution au Loueur.

Il est responsable de toute détérioration, perte, vol ou utilisation anormale.

Easyloc.shop pourra facturer les réparations, remplacements ou frais de nettoyage nécessaires.

12. Assurance

Le Locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile, couvrant les biens loués. Il s’engage à vérifier auprès de son assureur que les biens loués sont couverts pendant la période de location. Easyloc.shop pourra proposer une assurance complémentaire selon les cas.

13. Transport et retour

Le matériel devra être retourné à l’adresse suivante :

1 rue des Sables d’Or, 22240 Plurien

Les frais et risques liés au transport retour sont à la charge du Locataire.

Easyloc.shop décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration du matériel lors du transport retour.

14. Non-admissibilité au remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

• Matériel restitué endommagé ou incomplet ;

• Impossibilité de garantir l’hygiène ou la sécurité du matériel ;

• Matériel personnalisé selon la demande du Locataire ;

• Location dont la période a déjà commencé (hors exercice du droit de rétractation).

15. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution imputable à un événement de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur au parties), conformément à l’article 1218 du Code civil. La location pourra alors être suspendue ou annulée sans frais.

16. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données fournies lors de la réservation sont utilisées exclusivement pour la gestion de la location et ne sont jamais revendues à des tiers.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ces droits, contactez sperte.franck@gmail.com.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en vertu du Code de procédure civile.

18. Acceptation des CGL

La réservation ou la signature du contrat de location par le Locataire emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.